Conditions Générales Evi Epargne et Evi Investissement

Version applicable à partir du 3 septembre 2018

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1 Définitions

1.1 Banque

F. van Lanschot Bankiers N.V., Succursale belge est une institution de crédit établie à 2018 Anvers, Desguinlei 50 (numéro d’entreprise 0873.296.641). Le numéro de téléphone est le 03/286.80.00 et le numéro de fax 03/281.07.94. L'adresse e-mail est info@evi.be.

La Banque est agréée en tant qu’établissement de crédit par l’autorité compétente, De Nederlandsche Bank N.V. (DNB) dont l’adresse est 1017 ZN Amsterdam, Westeinde 1, et elle ressort également à la Banque Nationale de Belgique (BNB) ayant son adresse à 1000 Bruxelles, boulevard de Berlaimont 14 et de l’Autorité des services et marchés financiers (« FSMA »), ayant son adresse à 1000 Bruxelles, rue du Congrès 12-14.

1.2 Client

Une personne physique qui détient un compte Evi Epargne ou Evi Investissements auprès de la Banque.

1.3 Compte Evi Investissements

Par compte Evi Investissements, il faut entendre un compte bancaire au moyen duquel des conseil en placements sont fournis et sur lequel des transactions peuvent être effectuées.

1.4. Compte Evi Epargne

Par compte Evi Epargne, il faut entendre un Compte d’Epargne Evi et/ou un Compte de fidélité Evi. Le Client peut détenir son épargne sur ce compte.

1.5. Conditions Générales

Le présent Conditions Générales, qui établit les droits et les obligations qui régissent la relation entre le Client et la Banque dans le cadre du service Evi Epargne et Evi Investissements. Le présent Conditions Générales ne s’applique pas aux autres services bancaires que la Banque propose éventuellement au Client notamment dans le cadre de son service Private Banking. Des conditions spécéfiques sont applicables à ces services, sous réserve de disposition contraire dans les présentes Conditions  Générales.

1.6. Compte de référence

Le Compte de référence est un compte à vue dont le Client est titulaire et qui est détenu auprès de la Banque ou d’un autre établissement belge de crédit.

1.7. US Person

Une US Person est un habitant (US resident) ou un ressortissant (US citizen) des États-Unis d’Amérique, tel que déterminé par le US Internal Revenu Code, Title 26, Subtitle F, Chapter 79, Paragraph 7701. C’est ainsi par exemple que le détenteur d’une US Green Card est également une US Person. La Green Card désigne la United States Permanent Resident Card (USCIS Form I-551) ou son éventuel successeur.

La Banque peut à tout moment, et sans préavis, modifier cette définition, par exemple lorsque la législation américaine est modifiée.

1.8. Code SMS

La Banque envoie via un texto (SMS) au GSM personnel du Client les codes TAN (« Transaction Autorisation Number ») permettant au Client d’autoriser certaines opérations déterminées sur le site Internet (sécurisé) d’Evi.

Ce code est envoyé gratuitement au Client et ne peut être utilisé qu’une seule fois.

1.9. Conseil en placements

Le conseil en placements est une recommendation personnelle tel que définie par l’Arrêté Royal du 27 avril 2007 visant à transposer la Directive européenne concernant les marchés d’instruments financiers.

1.10. Evi Site sécurisé

L’environnement sécurisé du site internet Evi où, après connexion,  le Client peut consulter ses extraits de compte ainsi qu’effectuer d’autres transactions comme décrites dals les Conditions Générales.

1.11. Fonds de placement

Un compartiment d’une sicav de droit belge ou un organisme de placement collectif de droit étranger.

 

2 Objet

2.1 Généralités

Le présent Conditions Générales établit les droits et les obligations du Client et de la Banque dans le cadre du compte Evi Epargne et Evi Investissements que le Client détient auprès de la Banque.

Les autres produits et services proposés par la Banque ne sont pas régis par le présent Conditions Générales. Lorsque le Client détient un compte Evi et utilise simultanément d’autres services, chaque service est régi par le Conditions Générales applicables, sans exception. Les dispositions, conditions et tarifs d’un service ne sont pas d’application sur un autre service.

En cochant la case correspondante sur le site Internet d’Evi et en faisant le demande d’un compte, le Client indique qu’il a lu, compris et accepté le présent Conditions Générales. Les conditions générales peuvent être lues et téléchargées lors de la demande de compte Evi Epargne ou Evi Investissements, et à tout moment ultérieur.

2.2. Devise

Le compte Epargne Evi et le compte Investissements Evi sont libellés en euro.

 

3 Client

Les personnes physiques peuvent ouvrir un compte Epargne Evi et compte Investissement Evi, et devenir Client de la Banque, aux conditions suivantes qui doivent être remplies simultanément:

  • Être majeur.
  • Être fiscalement résident en Belgique.
  • Posséder une nationalité autre que la nationalité américaine en ne pas tomber sous le champ d’application de “US Person” tel que disposé à l’article 1.6. ci-avant. Les personnes possédant plusieurs nationalités ne comptent pas parmi celles-ci la nationalité américaine.
  • Être en possession d’une carte d’identité belge ou carte de séjour belge valide.
  • Être titulaire d’un compte (à vue) auprès d’un autre établissement belge de crédit avec exactement la même désignation de titulaire et les mêmes données d’adresse (le « compte de référence »).
  • Avoir une adresse e-mail.
  • Disposer d’un accès à Internet.
  • Disposer d’un GSM avec un numéro belge ou néerlandais.
  • Ne pas faire l’objet d’une mesure, de quelque nature que ce soit, qui limite le droit de disposition libre du compte Evi Epargne ou Evi investissements tel que la Banque lui propose.

Outre un compte individuel, les personnes mariées ou les cohabitants peuvent ouvrir un compte commun, pour autant que chacun d’entre eux réponde individuellement aux conditions précitées (voir plus loin).

A titre d’exemple, une telle définition exclut donc :

  • Les mineurs, représentés ou non par leurs parents.
  • Les représentants légaux de personnes physiques, comme par exemple des tuteurs.
  • Les personnes qui résident dans un autre pays que la Belgique.
  • Les personnes morales et les sociétés.
  • Les indivisions, les associations de fait, les associations, groupements, les successions en indivision.
  • Le prête-nom ou autre relation de propriété fiduciaire qui fait que le titulaire d’un compte Epargne Evi et compte Investissement Evi n’est pas le bénéficiaire effectif des avoirs qui sont versés sur le compte Evi en question. Le bénéficiaire effectif est défini par la loi de 1993 et par l’arrêté royal de 2010 (tels qu’ils sont tous deux définis ci-après).

En outre, les US Persons n’ont pas la possibilité d’ouvrir ou de détenir un compte Evi. Chaque Client est tenu de communiquer immédiatement à la Banque toute modification qui fait qu’il ne répond plus aux conditions susdites, par exemple en cas de déménagement pour l’étranger. La Banque prendra les mesures appropriées, qui peuvent inclure la résiliation de la relation avec le Client.

La Banque a le droit, sans préavis, de résilier la relation avec le Client lorsqu’elle constate, à la suite ou non d'une notification par le Client lui-même, que le Client ne répond pas (plus) aux conditions.

 

4 Ouverture compte Evi Investissement

Afin de devenir Client et d’ouvrir un compte Evi Investissement, le Client doit suivre la procédure suivante:

4.1.Le Client ne dispose pas d’un compte Evi Epargne ou compte Evi Fidélité

Étape 1: Le Client est invité à remplir le questionnaire qui évalue ses objectifs d’investissements, sa connaissance et expérience financière et sa situation financière. Le Client s’engage à compléter de manière exacte et complète le formulaire  en ligne sur le site Internet d’Evi. Lorsque le compte est ouvert par 2 personnes, celles-ci s'engagent à compléter le questionnaire selon leur situation commune et leurs objectifs communs.

Sur la base des réponses, la banque propose un profil d’investissement qu’elle estime adéquat.

Le Client peut accepter le profil d’investissement ou en dévier. Sur base de son choix, le profil d’investissement du client est déterminé.

Étape 2: Le Client est invité à remplir de manière exacte et complète le formulaire d’identification. Les données correspondent exactement aux données d’identité telle qu’elles figurent sur sa carte d’identité belge.

Le Client doit ensuite authentifier son numéro de GSM personnel en signant à l’aide d’un code SMS envoyé vers le GSM du Client.

Le Client joint un scan clair ou une photo de sa carte d’identité belge ou carte de séjour, recto verso, au formulaire en ligne. Il est possible d’ajouter le scan ou la photo à un stade ultérieur du processus d’ouverture, ou d’envoyer une copie papier par courrier à la Banque.

L’ouverture d’un compte Evi Investissement comporte automatiquement la demande d’ouverture d’un compte Evi Epargne qui est lié au compte Evi Investissement. 

La Banque donne ensuite la recommandation d’investir dans un fonds de placement désigné.

Après la détermination du profil d’investissement, le Client prend connaissance des présentes Conditions Générales, les information clef de l’investisseur, les informations clef de l’épargnant, le prospectus, le rapport annuel et semi-annuel, et la fiche d’information. Il reconnait avoir lu et accepter ces documents.

Etape 3 :  Le Client est invité à effectuer un paiement depuis son compte de référence vers son compte Evi. Le Client est titulaire (ou co-titulaire) et bénéficiaire effectif de ce compte de référence dont le titulaire porte exactement le même nom et les mêmes données d’adresse que celles que le Client a indiquées dans le formulaire en ligne, et exactement le même nom que celui qui figure sur sa carte d’identité.

Le scan ou la photo de la carte d’identité (étape 2) peut, au choix du Client, être remplacé par l’encodage de sa carte d’identité belge électronique. Cela suppose que le Client dispose d’un lecteur de cartes et qu’il connaisse le code PIN de sa carte d’identité. Si le Client ne connaît plus le code PIN et/ou le code PUK de sa carte, il doit prendre contact avec le service de la population de son domicile. Un nouveau code PIN (et code PUK) peut également être demandé via Internet, sur le site du service public fédéral intérieur, direction générale institutions et population (http://www.ibz.rrn.fgov.be/).

Une fois que le Client a effectué les étapes précitées, il doit donner son accord pour l’ouverture d’un compte Evi Investissement en cliquant sur le champ électronique « ouvrir un compte », et sa demande est examinée.

Étape 4: La Banque évalue la demande et décide ensuite de manière discrétionnaire d’accepter ou non le Client. Cela signifie notamment que la communication des données encodées durant les étapes précédentes  n’implique pas que la demande est déjà acceptée.

Pendant la durée du traitement de la demande, le compte est bloqué

  • pour les débits (aucun paiement sortant n’est possible) et les crédits (aucun paiement entrant n’est possible), ce qui signifie que le Client ne peut effectuer aucun versement vers le compte Evi à moins que celui-ci ne provienne de son compte de référence;
  • lorsque, après vérification du premier paiement, il s’avère que le compte de référence porte exactement la même désignation de titulaire et les mêmes données d’adresse que le compte Evi, le blocage est levé pour les crédits;
  • lorsque, après vérification des données d’identité et d’autres contrôles portant notamment sur le caractère complet de la demande, il s’avère que celle-ci porte exactement le même nom que le compte Evi, le blocage est levé pour les débits;
  • lorsque la Banque constate que le dossier est incomplet, il lui est loisible de ne pas donner suite à la demande.

4.2. Le Client dispose d’un compte Evi Epargne ou compte Evi Fidélité

Le Client est invité à remplir le questionnaire qui évalue ses objectifs d’investissements, sa connaissance et expérience financière et sa situation financière. Le Client s’engage à compléter de manière exacte et complète le formulaire  en ligne sur le site Internet d’Evi. Lorsque le compte est ouvert par 2 personnes, celles-ci s’engagent à compléter le questionnaire selon leur situation commune et leurs objectifs communs.

Sur la base des réponses, la banque propose un profil d’investissement qu’elle estime adéquat.

Le Client peut accepter le profil d’investissement ou en dévier. Sur base de son choix, le profil d’investissement du client est déterminé.

La Banque donne la recommandation d’investir dans un fonds de placement désigné.

Après la détermination du profil d’investissement, le Client prend connaissance des présentes Conditions Générales, les information clef de l’investisseur, les informations cléf de l’épargnant, le prospectus, le rapport annuel et semi-annuel, et la fiche d’information. Il reconnait avoir lu et accepter ces documents.  

5 Ouverture de compte Evi Epargne ou compte Evi Fidélité

Afin de devenir Client et d’ouvrir un compte Evi, le Client doit suivre la procédure suivante:

Étape 1: Le Client est invité à remplir de manière exacte et complète le formulaire “devenir Client” en ligne sur le site Internet d’Evi. Ce formulaire permet au Client de s’identifier. Les données correspondent exactement aux données d’identité telle qu’elles figurent sur sa carte d’identité belge ou carte de séjour.

Le Client doit ensuite authentifier son GSM personnel en signant à l’aide d’un code SMS envoyé vers le GSM du Client.

Le Client joint un scan clair ou une photo de sa carte d’identité belge ou carte de séjour, recto verso, au formulaire en ligne. Il est possible d’ajouter le scan ou la photo à un stade ultérieur du processus d’ouverture, ou d’envoyer une copie papier par courrier à la Banque.

Étape 2: Le Client est invité à effectuer un paiement depuis son compte de référence vers son compte Evi. Le Client est titulaire et bénéficiaire effectif de ce compte de référence dont le titulaire (ou co-titulaire) porte exactement le même nom et les mêmes données d’adresse que celles que le Client a indiquées dans le formulaire en ligne, et exactement le même nom que celui qui figure sur sa carte d’identité.

Le scan ou la photo de la carte d’identité (étape 1) peut, au choix du Client, être remplacé par l’encodage de sa carte d’identité belge électronique. Cela suppose que le Client dispose d’un lecteur de cartes et qu’il connaisse le code PIN de sa carte d’identité. Si le Client ne connaît plus le code PIN et/ou le code PUK de sa carte, il doit prendre contact avec le service de la population de son domicile. Un nouveau code PIN (et code PUK) peut également être demandé via Internet, sur le site du service public fédéral intérieur, direction générale institutions et population (http://www.ibz.rrn.fgov.be/).

Une fois que le Client a effectué les étapes précitées, il doit donner son accord pour l’ouverture d’un compte Evi en cliquant sur le champ électronique « ouvrir un compte », et sa demande est examinée.

Étape 3: La Banque évalue la demande et décide ensuite de manière discrétionnaire d’accepter ou non le Client. Cela signifie notamment que la communication des données encodées durant les étapes 1 et 2 n’implique pas que la demande est déjà acceptée.

Pendant la durée du traitement de la demande, le compte est bloqué

  • pour les débits (aucun paiement sortant n’est possible) et les crédits (aucun paiement entrant n’est possible), ce qui signifie que le Client ne peut effectuer aucun versement vers le compte Evi à moins que celui-ci ne provienne de son compte de référence;
  • lorsque, après vérification du premier paiement, il s’avère que le compte de référence porte exactement la même désignation de titulaire et les mêmes données d’adresse que le compte Evi, le blocage est levé pour les crédits;
  • lorsque, après vérification des données d’identité et d’autres contrôles portant notamment sur le caractère complet de la demande, il s’avère que celle-ci porte exactement le même nom que le compte Evi, le blocage est levé pour les débits;
  • lorsque la Banque constate que le dossier est incomplet, il lui est loisible de ne pas donner suite à la demande.

 

6 Enquête au sujet du Client

L’identification et la vérification ont pour objectif de respecter les obligations légales telles que reprises dans :

  • la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces et à la réglementation prise en execution de cette loi.

Dans ce contexte, le Client confirme que le patrimoine qu’il détient sur son compte Evi est d’origine légale et n’est pas utilisé dans le cadre du blanchiment d’argent ou du financement du terrorisme. Le Client confirme être le seul bénéficiaire effectif de ce patrimoine.

Dans le cadre du traitement de la demande, et à tout moment ultérieur, la Banque est en droit de poser des questions complémentaires et de demander au Client des justificatifs complémentaires (par ex. des documents étayant l’origine légale du patrimoine) dans le cadre de son obligation d’identification et de vérification et dans le cadre de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment. La Banque évalue de manière unilatérale les demandes et les justificatifs qu’elle juge nécessaires et elle n’est pas tenue de présenter la moindre justification à cet égard ou d’obtenir l’accord du Client.

Le Client s’engage à répondre sincèrement et le plus rapidement que possible à ces questions. La Banque a le droit de réserver une suite appropriée (ex. suspension de l’exécution de transaction, résiliation de la relation, etc.) lorsque le Client refuse de répondre aux questions complémentaires.

Le Client autorise la Banque à vérifier les données fournies à l’aide de sources d’information, payantes ou non, accessibles au public.

 

7 Modifications des données personnelles

Le Client s’engage à signaler sans délai toute modification des données qu’il a fournies via le formulaire en ligne.

À défaut de communication immédiate des modifications des données par le Client, la Banque n’est pas responsable des dommages subis par le Client ou par des tiers.

La Banque peut tenir le Client responsable des dommages qu’elle-même pourrait subir lorsque le Client omet de communiquer une certaine modification (par exemple lorsque le Client devient résident ou habitant des États-Unis d’Amérique, où la Banque serait soumise à certaines obligations).

 

8 Clôturer un compte

Le Client a le droit de clôturer son compte Evi. A cette fin, il adresse un ordre écrit et signé à la Banque.

Cet ordre contient également l’ordre de verser le solde du compte Evi sur le compte de référence. Pour le compte Evi Investissement, cet ordre de clôture comporte également l’ordre de vente immédaite des fonds de placements.

Le client dispose également du droit de transferer les parts du fonds de placement vers une autre banque de son choix. Dans ce cas, il s’adresse au helpdesk de Evi pour le suivi pratique de cette procédure.

Lors de la clôture d'un compte ou du transfert d'une partie ou de la totalité des parts du fonds de placement, la Banque se réserve le droit d'imputer et de débiter toutes les taxes et frais, ou de réserver un montant pour les taxes et frais exigibles à ce moment, dont le montant n'a pas encore été déterminé (en totalité).

Le fait de ne détenir qu’un solde nul sur le compte n’entraîne pas la clôture du compte Evi.

 

9 Compte conjoints

La Banque ne propose pas de compte conjoint, sauf à deux personnes qui habitent à la même adresse, et pour autant que chacune d’entre elles réponde individuellement aux conditions de l’article 3.

Les Clients époux déclarent à la Banque disposer du droit de disposition quant aux avoirs qu’ils virent depuis et vers le compte Evi conformément aux dispositions de leur régime matrimonial.

Les Clients époux déchargent la Banque de l’obligation de vérifier qu’ils respectent effectivement les dispositions de leur régime matrimonial. Eux seuls sont responsables des dommages qui découlent du non-respect de leur régime matrimonial.

Les Clients cohabitants qui ne sont pas mariés déclarent à la Banque, de commun accord, qu’ils ont le droit de disposition des avoirs qui sont virés depuis et vers le compte Evi, conformément aux accords qu’ils ont conclus entre eux à cet égard.

Les clients époux et les clients cohabitants sont réputés chacun, en raison des dispositions qui précèdent, être créanciers et débiteurs des droits et obligations du Client vis-à-vis de la Banque.

Chacun des deux titulaires peut agir seul, sans limitation, l’autre époux ou cohabitant étant lié par l’acte du premier époux ou cohabitant.

D’autre part, chaque communication, notification et acte de la Banque à l’égard de l’un des époux ou cohabitant constitue une communication, une notification ou un acte vis-à-vis de l’autre époux ou cohabitant. Les époux et les cohabitants s’engagent à entreprendre les démarches nécessaires pour informer sans délai l’autre époux ou cohabitant de cette communication, cette notification et cet acte.

Il n’est pas permis aux époux et aux cohabitants de déroger au présent article et la Banque a le droit de clôturer le compte si elle constate que l’un des époux ou cohabitants ne se conforme plus à cette disposition.

 

10 Ordre permanent d’achat Evi Investissement

Par l’ouverture d’un compte Evi Investissement et l’acceptation des présentes conditions générales, le Client donne un ordre à la Banque d’investir le solde de son compte Evi Investissement dépassant un montant minimum, dans le fonds de placement qui lui a été conseillé comme adéquat sur base de son profil de risque.

Cet ordre permanent sera exécuté chaque jour bancaire ouvrable à 12h00 sur base du solde du compte Evi investissement.

A l'ouverture du compte Evi investissement, le montant minimum du premier investissement est de 1.000 €.

 

11 Ordre de vente Evi Investissement

A tout moment, le Client peut donner un ordre de vente de ses fonds de placement ou ’une partie de ses fonds de placement. Un ordre donné ne peut être annulé. Le provenu de la vente sera versé sur le Compte Evi Epargne ou sur un autre compte Investissement Evi.

 

12 GSM et adresse e-mail

Lors de l’ouverture du compte Evi, le Client doit indiquer son numéro de GSM ainsi personnel et son adresse e-mail.

Le Client déclare que le numéro de GSM ainsi que l’adresse e-mail lui sont attribués personnellement et sont suffisamment sécurisés par des mots de passe pour éviter un accès et un usage abusif par des tiers.

Le numéro de GSM doit être un numéro belge ou néerlandais, c’est-à-dire octroyé par un opérateur possédant une licence belge ou néerlandaise. Le Client informe immédiatement la Banque lorsqu’il a un soupçon que des tiers ont eu accès à son numéro de GSM et/ou à son adresse e-mail (cf. 25 mesures de sécurité).

Le Client peut modifier son numéro de GSM et son adresse e-mail via le site Internet sécurisé d’Evi. Si pour quelque raison que ce soit, il est impossible de procéder à une modification via le site Internet sécurisé d’Evi, le Client s’engage à prendre contact avec la Banque via les données de contact figurant sur le site Internet d’Evi.

 

13 Conseil en placement Evi Investissements

Sur base du profil d’investissement choisi, la banque recommande une proposition d’investissement. Cette recommendation se fait de manière non-indépendante.  Cela signifie que la recommandation se fait parmi un des cinq fonds proposés par Evi. La gestion financière et commerciale de ces fonds sont réalisées par la Banque. La Banque peut dans le futur élargir l'offre de fonds avec d'autres instruments financiers.

La Banque transmettra, au Client une déclaration d’adéquation. Cette déclaration pourra être fournie après la transaction si l’usage d’un moyen de communication à distance ne permet pas la transmission préalable de ladite déclaration.

La recommandation du profil d’investissement par la Banque à un caractère ad hoc. Après avoir déterminé le profil d’investissement, les avoirs disponibles seront automatiquement investis en adéquation avec le profil d’investissement. La Banque n’est pas tenue d’évaluer, après l’achat initial, si le fonds d’investissement reste approprié. 

Le KIID et le prospectus du fonds recommandé peuvent être consultés sur le site www.evi.be.

Le Client reconnait être informé via e site www.evi.be  des coûts liés à son compte d’investissement.

 

14 Extraits de compte, rapports

Sur le site Evi sécurisé, le Client peut consulter, imprimer ou sauvegarder en format pfd les données suivantes :

  • Solde du compte Evi Epargne.
  • Transaction sur le compte Evi Epargne.
  • Valeur du compte Evi Investissement.
  • Transaction sur le compte Evi Investissement.
  • Rapport de portefeuille actuel du compte Evi Investissement
  • Rapport de portefeuille compte Evi Investissement, à la fin du trimestre précédent.

Le Client s’engage à régulièrement consulter ses extraits de compte et rapports de portefeuille, et de notifier  toute faute à la Banque, sans délai. Les extraits de compte et rapports de portefeuille qui ne sont pas contestés dans un délai de 15 jours ouvrables après leur mise à dispostion, sont considérées comme acceptés par le Client.

Une fois par an, au cours du mois de janvier, la Banque remettra un rapport de portefeuille au Client, sur le site web sécurisé. Ce rapport détaillera le rendement et les coûts de l'année précédente ainsi que la valeur à la fin de l'année.

 

15 Emploi des langues

Toute correspondance entre la Banque et le Client, sous quelque forme que ce soit, se fait en néerlandais ou en français, au choix du Client comme indiqué dans le formulaire en ligne. 

Lorsque le Client présente des documents rédigés dans une autre langue que le français ou le néerlandais, la Banque peut lui demander de fournir une traduction assermentée. Le Client s’engage à obtenir cette traduction assermentée à ses propres frais. Dans l’intervalle, le document initial n’est pas traité.

 

16 Données personnelles

Les détails concernant la protection de la vie privée sont consultable sur notre page vie privée de notre site web : https://www.evi.be/fr-be/vie-privée

17 Cookies

Le site Internet du compte Evi utilise des cookies dans un but d’optimiser l’utilisation du site et pour des objectifs précisés dans la déclaration relative au respect de la vie privée qui se trouve en bas de la page principale du site Internet Evi.

 

18 Signature

La Banque et le Client s’accordent sur l’utilisation d’une signature électronique pour fournir la preuve de leur convention, conformément à la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, les envois recommandés électroniques et les services de certification.

C’est ainsi que la preuve de toutes les opérations menées dans le cadre de la demande de compte Evi et de toutes les opérations ultérieures sera fournie sur le site Internet sécurisé d’Evi grâce :

  • à la signature à l’aide d’une carte d’identité électronique ;
  • à l’autorisation à l’aide d’un code SMS ;
  • au fait de cliquer sur un champ électronique sur le site Internet (sécurisé) d’Evi.

Les textos qui sont envoyés depuis et vers le numéro GSM personnel et l’adresse e-mail qui ont été communiqués ont, pour le Client et pour la Banque, la même force probante et juridique qu’un document écrit et signé.

Sans préjudice au paragraphe précédent, la Banque peut à tout moment et à sa discrétion demander que le Client dépose un spécimen de sa signature manuscrite, selon des modalités et dans des délais que la Banque détermine.

 

19 Confidentialité

Conformément aux usages bancaires, la Banque ne fournit pas d’informations à des tiers concernant ses opérations avec le Client, à moins que le Client ne donne expressément son accord ou lorsque la loi lui oblige.

Par la présente le Client marque son accord avec le stockage de toutes les informations le concernent et requises pour la bonne exécution de ses opérations dans une ou plusieurs banques de données.

Sauf en cas de fraude et de faute grave, la Banque ne peut être tenue responsable d’une éventuelle violation de son obligation de confidentialité qui découle de l’utilisation frauduleuse des banques de données par un tiers.

 

20 Canaux de communication entre les parties

20.1 Canaux de communication

Les parties utilisent les canaux suivants:

  • des lettres envoyées par courrier à l’adresse que le Client a indiquée lors de la demande d’ouverture du compte Evi;
  • des e-mails envoyés à l’adresse e-mail que le Client a indiquée lors de sa demande d’ouverture d’un compte Evi ou à une autre adresse qu’il a communiquée ultérieurement ;
  • des messages envoyés à l’Inbox du site sécurisé du compte Evi du Client ;
  • des messages envoyés par SMS au numéro de GSM que le Client a indiqué lors de la demande d’ouverture du compte Evi ou à un autre numéro tel qu’il a communiqué ultérieurement ;
  • des messages placés sur le site Internet (sécurisé) d’Evi ;
  • le téléphone (ligne fixe ou mobile)
  • d'autres médias sociaux à condition que le Client les a communiqués explicitement

Les communications électroniques sont estimées être reçues et lues le jour de leur envoi. Le Client s’engage à ouvrir régulièrement une session sur son compte Evi, via Internet, afin de lire les messages qui lui ont été envoyés par cette voie.

Les envois par courrier sont expédiés aux risques et aux frais du Client, sauf si la loi dispose autrement.

20.2 Communication réglementaire

Toute communication règlementaire sera transmise au Client de manière électronique. La Banque transmettra cette information via le site www.evi.be ou via la messagerie personnelle lié au compte Evi. Si la Banque utilise le site www.evi.be. L'information sera adressée à l'adresse e-mail que le Client a indiquée lors de sa demande d’ouverture d’un compte Evi ou à une autre adresse qu’il a communiquée ultérieurement.

Le Client accepte que la communication électronique susmentionnée l’informe de manière suffisante et l’engage comme toute autre information écrite.

Au cas où la loi stipule que l’information doit être communiquée au Client sur un support durable, le Client accepte que soient qualifiés de support durable :

  • la communication par e-mail à l’adresse e-mail que le Client a indiquée lors de la demande d’ouverture du compte Evi;
  • la communication via l’Inbox du compte Evi du Client ;
  • le site Internet d’Evi.

Dans la mesure où la loi l’autorise, le Client renonce également à son droit de demander l’envoi sur un autre support durable.

Le Client s’engage à

  • prendre les mesures de précaution nécessaires pour que son adresse e-mail et son GSM ne soient pas utilisés abusivement par des tiers. Le Client est responsable des dommages que lui-même ou la Banque subiraient suite à l’utilisation abusive de son e-mail ou de son GSM ;
  • ne pas donner à d’autres personnes l’accès à son adresse e-mail ou à son appareil GSM.

La Banque a le droit de modifier les moyens de communication tels que décrits ci-avant, notamment pour des raisons de sécurité.

20.3 Conservation de l'information

 

 La Banque a le droit d’enregistrer et de conserver toute communication entre le Client et (les collaborateurs de) Van Lanschot, ce qui inclut, de façon non limitative, les e-mails, la téléphonie fixe ou mobile et les communications via les réseaux sociaux, quelle que soit celle des deux parties qui engage la communication. L’enregistrement et la conservation des communications s’effectuent, d’une part, conformément aux obligations légales et d’autre part, dans l’optique de trancher les contestations concernant les paroles des parties, par exemple lorsqu’un ordre est transmis oralement Les enregistrements et les données ainsi collectées sont conservés par Van Lanschot durant une période qu’elle juge nécessaire. Les enregistrements et les données ne sont pas échangés avec des tiers, sauf en cas d’obligation légale. Le Client consent à ce que ses communications soient enregistrées et conservées. La communication contestée ne sera écoutée ou lue que sous la supervision d’un collaborateur du département Compliance

Le Client a le droit de demander une copie des enregistrements concernant les transactions d’investissement jusqu’à 5 ans après la date d’enregistrement. Pour exercer ce droit, le Client doit introduire une demande à info@evi.be à partir de l’adresse e-mail que le Client a indiquée lors de sa demande d’ouverture d’un compte Evi ou qu’il a communiquée ultérieurement en stipulant la raison de sa demande. La Banque pourra demander de confirmer cette demande par écrit et/ou de prouver son identité.

21 Virements

Aussitôt qu’un premier virement est reçu depuis le compte de référence, les virements vers un compte Evi peuvent s’effectuer en euros depuis tout autre compte bancaire d’un pays de la zone SEPA. Le Client ne peut, à partir d’un compte Evi, effectuer des virements qu’en faveur de son compte de référence ou d’un autre compte Evi dont il est titulaire ou co-titulaire.

 

22 Paiement de coupons

Le paiement de coupons des fonds de placements sera effectué sur le compte Evi Investissement, après déduction des taxes applicables, et sans frais.

 

23 Frais

L’ouverture, la tenue et la clôture d’un compte Evi Epargne sont gratuites.

La tenue et la clôture d’un compte Evi investissement sont gratuites.

Un certain nombre d’opérations particulières qui sortent de la gestion normale d’un compte Evi sont tarifées suivant la liste des tarifs.

Il s’agit notamment du traitement d’un dossier de divorce ou de décès, de la suite à donner à des saisies et à des enquêtes par les pouvoirs publics et par les instances judiciaires.

Les frais sont toujours stipulés en euros.

 

24 Avantage perçus par la banque

Exceptés des petits avantages non pécuniaires, la Banque ne reçoit pas de rétrocessions ou ‘inducements’ de tiers pour l’offre de d’instruments financiers, Peuvent notamment être considérés comme des petits avantages non pécuniaires : les informations ou la documentation sur des instruments financiers ou des services, le matériel de promotion, les séminaires, conférences ou formations sur des instruments financiers ou services, les aliments et boissons fournis lors de ces séminaires, conférences et formations.

 

25 Mesures de sécurité

Dans le cadre de l’utilisation d’un compte Evi, le Client doit tenir compte des mesures de sécurité qui sont indiquées ci-après.

25.1 Nom d’utilisateur, GSM et adresse e-mail

Dès que le Client a le moindre soupçon que la sécurité de son nom d’utilisateur, de son numéro GSM personnel ou de son adresse e-mail n’est plus garantie, il en avise immédiatement la Banque via les données de contact figurant sur le site Internet d’Evi.

A titre d’exemple, sont à considérer comme soupçon :

  • remarquer la perte de son GSM, que le Client ait perdu le téléphone ou que celui-ci soit volé ;
  • remarquer qu’une ou plusieurs opérations ont eu lieu sans son autorisation ;
  • savoir ou soupçonner qu’un tiers connaît ou a pu voir son nom d’utilisateur et/ou a accès à son GSM ;
  • savoir ou soupçonner qu’un tiers connaît ou a pu voir son mot de passe.

Par tiers, on entend également le conjoint, le cohabitant légal, les enfants, la famille, les amis, les membres du ménage, les mandataires du Client et les collaborateurs de la Banque.

25.2 Code SMS

Un code SMS envoyé au Client ne peut être utilisé qu’une seule fois.

Le compte du Client sera bloqué lorsque, lors d’une opération, un autre code que le code SMS envoyé par la Banque est utilisé à trois reprises.

 

26 Classification du Client

Dans le contexte du compte Evi Investissement, la Banque considère le Client comme un investisseur non-professionnel au regard de MiFID. Le Cliént bénéficie ainsi de la protection légale la plus grande. Il ne peut être dérogé de cette qualification.

 

27 Réclamations

Le Client a le droit d’introduire une réclamation concernant l’utilisation du compte Evi Epargne ou compte Evi Investissement. Cette réclamation est introduite par e-mail, à partir de l’adresse e-mail que le Client a indiquée à l’ouverture du compte Evi et est adressée à quality@evi.be.

La réclamation doit être introduite dans un délai de 30 jours à compter de la date où est survenu le fait qui donne lieu à cette réclamation.

La Banque traitera la réclamation dans un délai de cinq jours ouvrables bancaires.

Si ce délai est trop court, la Banque indique, dans les cinq jours ouvrables bancaires, par une lettre en réponse, qu’elle accuse réception de la réclamation et elle indique dans quel délai elle traitera cette réclamation. Ce délai ne peut être supérieur à 30 jours ouvrables bancaires.

Si le traitement de la réclamation par la Banque ne donne pas satisfaction au Client, celui-ci a le droit de présenter gratuitement sa réclamation au service de Médiation Banque-Crédit-Placements, rue Belliard 15-17 boîte 8, 1040 Bruxelles, www.ombfin.be, ombudsman@ombfin.be.

Ce service émet un avis non-contraignant ni pour le Client, ni pour la Banque.

 

28 Fiscalité fonds de placement

Le régime fiscal des fonds de placement est décrit dans le prospectus. Il est susceptible de modifier à l’avenir, sur base de la législation pertinente. Le régime fiscal peut être modifié à l’avenir sur la base des dispositions légales en la matière. La Banque n’offre aucune garantie quant au maintien à l’avenir du régime fiscal existant.

 28.1 Procuration à la Banque pour payer les taxes

La Banque a toujours le droit, mais non l'obligation, si le client ne paie pas les taxes dues ou si les comptes du client sont insuffisants, de vendre des parts du fonds d'investissement à sa propre discrétion afin de payer ces taxes et droits.
Dans l'exercice de ce droit, Van Lanschot agira comme un banquier normal et raisonnable. Le client ne peut pas tenir Van Lanschot responsable de l'exercice de ce droit

29 Intérêt compte Evi Investissement

Le compte Evi Investissement n’offre pas d’intérêt créditeur.

 

30 Fiscalité compte Evi Epargne

Le compte Evi répond aux conditions pour être considéré comme un compte d’épargne réglementé conformément aux dispositions fiscales. Les détails sont consultables dans le document d'informations clés pour l'épargnant. 

Le régime fiscal peut être modifié à l’avenir sur la base des dispositions légales en la matière. La Banque n’offre aucune garantie quant au maintien à l’avenir du régime fiscal existant.

 

31 Interêt compte Evi Epargne

31.1. Calcul des intérêts

Le calcul des taux est indiqué dans le document « informations clés pour l’épargnant », qui fait partie intégrante des Présentes  Conditions Générales. 

31.2. Modificationdu taux d’intérêt

Le Client sera informé au préalable des modifcations des taux d’intérêts enrespectant un délai d’au moins 10 jours ouvrables, au moyen d’un message sur le site web et/ou une communication par email et/ou via un message envoyé dans la boîte mail du site sécurisé.

 

32 Responsabilité

Sauf si la loi en dispose autrement, la Banque n’est responsable qu’en cas de faute grave ou de fraude commise par elle-même, ses collaborateurs ou des tiers à qui une tâche a été confiée par la Banque. La Banque n’est tenue que par une obligation de moyens, sauf si la loi en dispose autrement.

La Banque est seulement tenue de dédommager les dommages directs éventuels et non les dommages consécutifs ou indirects.

La Banque n’est pas non plus responsable des dommages qui sont la conséquence :

  • d’un cas de force majeure, en ce compris l’interruption de la prestation du service suite à l’action ou à l’erreur d’un prestataire de services de télécommunications, des pannes techniques ou une autre cause étrangère à la Banque.
  • des actes, fautes ou négligences d’autres établissements de crédit et d’autres tierces parties ;
  • d’un ordre émanant d’une autorité publique belge ou étrangère et auquel la Banque est tenue de donner suite.

La Banque prend toutes les mesures pour offrir une prestation ininterrompue de ses services, sans pouvoir garantir cette continuité ininterrompue. Ces mesures sont basées sur les normes techniques courantes qui sont d’application dans le secteur financier.

Malgré ces mesures, des perturbations peuvent se produire dans la prestation des services, susceptibles d’empêcher l’accès au site Internet d’Evi et d’exécuter les ordres de paiement. La Banque n’est pas responsable des dommages que cela pourrait entraîner pour le Client.

La Banque a le droit d’interrompre l’accès au site Internet d’Evi et la prestation des services pour mener des activités d’entretien et d’amélioration, pour résoudre des problèmes techniques, pour éviter ou mettre fin à une utilisationabusive du site Internet, et plus généralement chaque fois que la Banque aura un motif légitime à ce sujet.

Dans la mesure du possible, la Banque annoncera cette interruption au préalable ; de telles interruptions seront autant que possible planifiées la nuit ; l’interruption sera limitée autant que possible dans le temps. La Banque ne garantit pas qu’elle sera toujours en mesure d’effectuer cette annonce préalable.

La Banque n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse du compte Evi, sauf dispositions légales contraires.

 

33 Preuve

 

 Toutes les communications relatives au compte Evi émanant du Client ou de la Banque, sont conservées par la
Banque sur un support électronique durable. La communication ainsi conservée entre la Banque et le Client possède la force probante d’un écrit signé.

Les documents, livres et communications électroniques de la Banque, ainsi que toute preuve en matière commerciale, constituent dès lors une pièce justificative, ce qui implique que les parties conviennent de déroger à l’art. 1341 C. civ. 11.

La preuve en matière commerciale comprend notamment les copies et reproductions des documents originaux.

Le Client accepte que la Banque enregistre les entretiens entre le Client et la Banque au moyen d’un dispositif
d’enregistrement vocal automatique. L’enregistrement de ces conversations a pour but de trancher les éventuels différends quant aux paroles des parties ayant participé à l’entretien.

La conversation litigieuse ne fait l’objet d’une écoute qu’après communication au Client et sous le contrôle du
Compliance Officer.


Les supports seront en principe conservés pendant une période de dix ans après la clôture de la relation. En ce qui concerne la communication avec le Service Client d’Evi, celle-ci sera conservé durant une année. Lorsque, durant cette période, un litige naît entre le Client et la Banque, dans lequel le support est utilisé comme preuve, l’enregistrement peut être conservé jusqu’au Conditions Générales complet du litige.

Le Client a le droit d’accéder aux fichiers et il a le droit de demander des corrections conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les demandes d’accès sont adressées à la division Compliance de la Banque.

34 Unicité des comptes

Tous les comptes que la Banque ouvre pour le Client, en ce compris les comptes en dehors du cadre d’Evi dans le cadre d’une autre prestation de services de la Banque, sont un et indivisible.

Toutes les opérations que la Banque effectue pour le Client, en ce compris sur des comptes en dehors du cadre d’Evi dans le cadre d’une autre prestation de services de la Banque, constitue une seule et même relation indivisible avec le Client.

La Banque a dès lors le droit de compenser et de solder plusieurs comptes, en ce compris des comptes situés en dehors du cadre d’Evi dans le cadre d’une autre prestation de services de la Banque.

 

35 Décès

Dès que la Banque est avisée du décès d’un Client ou de l’époux/épouse d’un Client, le compte est bloqué.

Le blocage est levé après (i) que la Banque pu établir le relevé fiscal requis et (ii) que les ayants droit ont apporté la preuve de la dévolution de la succession à la Banque.

Les ayants droit et les Clients dont l’époux/épouse est décédé(e) sont invités à prendre contact avec la Banque sans delai enfin de remplir les formalités nécessaires, via le helpdesk. Le helpdesk indiquera aux héritiers la procédure à suivre pour débloquer le compte.

 

36 Protection des avoirs du Cliént

Conformément aux prescriptions légales, les instruments financiers des clients sont gardés sur des comptes-titres chez Van Lanschot et sont enregistrés d’une manière telle qu’ils restent toujours clairement séparés des fonds propres de Van Lanschot. Ainsi les avoirs protégés de manière optimale.

Si, en cas d’insolvabilité d’un établissement de crédit, certains instruments financiers ne sont pas suffisamment disponibles, tous les clients qui détiennent ces instruments en portefeuille subissent une part proportionnelle de la perte. Le système néerlandais de compensation des investisseurs (le « Beleggerscompensatiestelsel (BCS) ») interviendra à concurrence de 20 000 euros au maximum dans la perte subie. Van Lanschot est affiliée à ce système de compensation des investisseurs. La protection s’entend par personne et par établissement de crédit. Les montants maximums de couverture en vigueur, les instruments protégés et d’autres détails figurent sur le site web www.vanlanschot.nl/beleggerscompensatiestelsel.

La Banque, en tant qu’établissement de crédit néerlandais, est soumise au régime néerlandais de garantie des dépôts, dans lequel les avoirs sont protégés jusqu’à un montant de €100.000 par titulaire. Le Client peut retrouver des détails supplémentaires sur le fonctionnement du régime néerlandais de garantie des dépôts sur le site Internet de la Nederlandsche Bank, à l’adresse suivante : www.dnb.nl/system/register.jsp

37 Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les informations, les mises en page et les logos présents sur le site web d’Evi appartiennent à la Banque.

Les informations et les données ne peuvent être consultées et, le cas échéant, imprimées que pour l’usage personnel du visiteur.

Sauf accord exprès préalable et écrit de Van Lanschot ou de ses ayants droit, le transfert, la vente, la diffusion ou la reproduction, sous quelque forme ou via quelque moyen, de ces informations, ces données ou ces publications, est interdite. De même, il est interdit d’utiliser le site web d’une façon qui ne correspond pas à son utilisation normale.

 

38 Modification des Conditions Générales

La Banque a le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Toute modification sera notifé par email au Client ou par message envoyé dans la boîte mail du compte Evi du client.

Les modifications entrent en vigueur 15 jours après l’envoi de l’email, ou tout moment ultérieur communiqué dans l'email ou du message.

Le Client qui ne peut pas marquer son accord avec les Conditions Générales modifiées a le droit de clôturer son compte Evi, à ses frais.

La version la plus récente des conditions générales est consultable sur www.evi.be.

 

39 Vente à distance

Les présentes Conditions Générales ainsi que le KIID qui peut être téléchargé sur le site web, constituent la notification énoncé dans le Code du Droit Economique. Le droit de rétraction n’est pas applicable.

 

40 Droit applicable, jurisdiction et prescription

Le droit applicable entre le Client et la Banque est le droit belge. Les litiges éventuels sont du ressort des tribunaux d’Anvers. Les contestations sont préscrites après un délai de trois ans à compter du (dernier) fait qui donné naissance à la contestation.